Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 121-33, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
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JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Article 4
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 121-33, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».