Décret n°2015-1761 du 24 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 1523-6 du code du travail (Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes en outre-mer) sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Application des règles de remboursement des frais pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Un décret précise que les règles de remboursement des frais de déplacement pour les conseillers prud'hommes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions de l'article R. 1523-6 du code du travail (Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes en outre-mer) sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance