En vigueur depuis le 28 décembre 2015
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Application des règles de remboursement des frais pour les conseillers prud'hommes
Les dispositions de l'article R. 1523-6 du code du travail (Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes en outre-mer) sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.