Décret n°2015-1761 du 24 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1523-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont remboursés de leurs frais de repas et d'hébergement lors des déplacements pour siéger à Basse-Terre.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance