Article 1
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JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Décret n°2015-1761 du 24 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-51 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article R. 1523-6 du code du travail sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin