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Décret n°2015-1761 du 24 décembre 2015

relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy seront remboursés pour leurs frais de repas et d'hébergement lors des déplacements pour siéger à Basse-Terre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-51 (Dépenses des conseils de prud'hommes) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Remboursement des frais de déplacement pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont remboursés de leurs frais de repas et d'hébergement lors des déplacements pour siéger à Basse-Terre.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Application des règles de remboursement des frais pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Un décret précise que les règles de remboursement des frais de déplacement pour les conseillers prud'hommes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions de l'article R. 1523-6 du code du travail (Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes en outre-mer) sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice et celle des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Décret n°2015-1761 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3