Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D1112-7-1

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Création d'un tableau pour les véhicules accessibles

Résumé. Un tableau fixe la proportion minimale de véhicules accessibles aux personnes handicapées selon leur type et capacité.

A créé les dispositions suivantes :

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