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Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015

modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse des fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent répondre aux demandes spécifiques dans un délai de deux mois, sinon elles sont rejetées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment le titre III du livre Ier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu le décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse des fédérations et ligues sportives) relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles de rejet des demandes par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent maintenant seulement rejeter les demandes spécifiques mentionnées dans l'annexe I-7 après deux mois de silence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Responsables et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles des fédérations pour les compétitions et agents sportifs

Résumé. Les compétitions et agents sportifs doivent suivre les règles des fédérations, sauf exceptions.

Fait le 24 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Annexe