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Décret n°2015-1744 du 23 décembre 2015

modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la suspension des décrets sur les salaires dans le ministère de la défense

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2016 la suspension des règles sur les salaires des techniciens et ouvriers du ministère de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;

Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;

Vu le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 modifié suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense,

Décrète :

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Prolongation de la suspension des décrets sur les salaires

Résumé. La période de suspension des décrets sur les salaires des techniciens et ouvriers du ministère de la défense est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Décret n°2015-1744 du 23 décembre 2015
Article 1
Article 2