En vigueur depuis le 25 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date de publication des tarifs d'accise sur l'électricité
Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité) et R. 3333-1-6 (Publication des tarifs de la taxe départementale sur l'électricité) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.