Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015

Article 3

Créé le 25 décembre 2015

Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015