Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité) et R. 3333-1-6 (Publication des tarifs de la taxe départementale sur l'électricité) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Modification de la date de publication des tarifs d'accise sur l'électricité

Résumé. Un décret modifie la date limite pour publier les tarifs actualisés de l'accise sur l'électricité, la passant du 1er avril au 15 décembre pour les taxes dues en 2016.

Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité) et R. 3333-1-6 (Publication des tarifs de la taxe départementale sur l'électricité) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.

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