Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et le secrétaire d'Etat du budget de son exécution.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance