Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des tarifs des taxes locales sur l'électricité

Résumé. Le ministre publie les tarifs des taxes locales sur l'électricité, avec un nouveau coefficient multiplicateur, avant le 1er décembre de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance