Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011
Art. 2