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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la direction des affaires juridiques
Résumé. La direction des affaires juridiques étend ses compétences en assurant la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 9 : Rôle de la direction des affaires juridiques
→ Version 2 : Extension des missions de la direction des affaires juridiques
→ Version 2 : Extension des missions de la direction des affaires juridiques
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 9