Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015

JORF n°0298 du 24 décembre 201512 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 8

Section parente

Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015

Article suivant

Article 10

Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 10 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012art. 10 (VD) → Version 3

Historique des versions

Article 9 | Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015 | Juriblio