Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015

JORF n°0298 du 24 décembre 201512 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 9

Section parente

Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015

Article suivant

Article 11

Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013Art. 6 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2013-1154 du 11 décembre 2013art. 6 (VD) → Version 2

Historique des versions