Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-58 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D212-58, Art. D212-65 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0297 du 23 décembre 2015
Décret n°2015-1724 du 21 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2013/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D256-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D256-25, Art. D256-27, Art. D256-28 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L204-1, Art. L204-2, Art. D256-27 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll