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Décret n° 2011-187 du 16 février 2011

autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour les terres agricoles en Bretagne

Résumé. Un décret permet à une société bretonne d'acheter en priorité des terres agricoles dans quatre départements bretons pendant cinq ans, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants de son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 24 janvier 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,

Décrète :

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Droit de préemption agricole en Bretagne

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne peut acheter en priorité des biens agricoles dans quatre départements bretons pendant cinq ans, mais seulement si personne d'autre n'a déjà exercé ce droit.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption en Bretagne : superficie minimale et exceptions

Résumé. Un décret fixe à dix ares la superficie minimale pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, avec des exceptions dans certaines zones protégées.

La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan est fixée à dix ares.
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
― dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme (Règles des cartes communales) où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs de l'aménagement foncier rural), entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

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Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles en Bretagne

Résumé. La société d'aménagement foncier en Bretagne doit être informée avant une vente aux enchères de biens agricoles.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication. à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption agricole en Bretagne) ci-dessus.

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Conditions d'application des adjudications volontaires

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'au moins dix ares, sauf exceptions.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles en Bretagne) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Droit de préemption en Bretagne : superficie minimale et exceptions).

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Exécution du décret sur la préemption foncière en Bretagne

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui concerne la préemption de terres agricoles en Bretagne.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015).

Fait le 16 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Décret n° 2011-187 du 16 février 2011
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