Décret n°2015-1699 du 18 décembre 2015

Article 2

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Article 2

I. - Durant cette période de prorogation des mandats, il peut être procédé au renouvellement partiel des membres des conseils de la fonction militaire dans la limite des postes devenus vacants.
II. - Durant cette même période, afin de limiter le recours au renouvellement partiel, par dérogation au 5° et 6° de l'article R. 4124-16 du code de la défense (Fin des fonctions des représentants militaires), il n'est pas mis fin au mandat d'un membre en cas de promotion, mutation ou changement de corps d'un membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire.

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Renouvellement partiel des conseils militaires pendant la prorogation

Résumé. Pendant la prolongation des mandats, on peut remplacer les membres des conseils militaires qui quittent leur poste, mais on évite de le faire en cas de promotion ou de mutation.

I. - Durant cette période de prorogation des mandats, il peut être procédé au renouvellement partiel des membres des conseils de la fonction militaire dans la limite des postes devenus vacants.
II. - Durant cette même période, afin de limiter le recours au renouvellement partiel, par dérogation au 5° et 6° de l'article R. 4124-16 du code de la défense (Fin des fonctions des représentants militaires), il n'est pas mis fin au mandat d'un membre en cas de promotion, mutation ou changement de corps d'un membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4124-16 (M)

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