Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015

Article 2

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Article 2

La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 1er (Actualisation des dépenses pour les transferts de compétences) du présent décret est fixée à trois ans.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Période de référence pour le calcul des dépenses de fonctionnement

Résumé. Un décret précise que la période de calcul des dépenses de fonctionnement pour compenser les transferts de compétences aux collectivités territoriales est de trois ans.

La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 1er (Actualisation des dépenses pour les transferts de compétences) du présent décret est fixée à trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2015

Source : Légifrance