Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles budgétaires pour les établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du calendrier et ajout d’une date d’arrêt pour les états comparatifs
- Code de la santé publiqueArt. R6145-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision des délais et simplification des conditions d'approbationCode de la santé publiqueArt. D6145-34 : Délai pour fixer le budget des établissements de santé
→ Version 3 : Avance de la date limite de fixation du budget
- Code de la santé publiqueArt. R6145-29, Art. D6145-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D. 6145-31-1
A modifié les dispositions suivantes :