En vigueur depuis le 19 décembre 2015
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Prolongation de la date limite pour l'approbation des budgets des établissements de santé
Jusqu'au 31 décembre 2016, pour l'application des articles R. 6145-29 (Fixation et transmission du budget des établissements de santé) et D. 6145-34 (Délai pour fixer le budget des établissements de santé) du code de la santé publique tels que modifiés par l'article 1er (Simplification des règles budgétaires pour les établissements de santé) du présent décret, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 31 mars au plus tard ».