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Décret n°2015-1646 du 11 décembre 2015

relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux d'intérêt pour les établissements de crédit

Résumé. Ce décret modifie le calcul du taux d'intérêt pour les banques et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer à partir du 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) à L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A) et R. 221-8 (Rémunération des banques pour les dépôts du Livret A) ;

Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable) modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;

Vu le décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 (Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargne) relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit

Résumé. La majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit est ajustée, avec un nouveau calcul basé sur plusieurs facteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1646 du 11 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4