Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS)Art. L.221-5Utilisation des dépôts du livret A et du LDDSL'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises. à L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A)Art. L.221-7Gestion et utilisation des fonds du livret AL'article explique comment l'argent des livrets A est géré et utilisé, notamment pour financer le logement social. et R. 221-8 (Rémunération des banques pour les dépôts du Livret A)Art. R.221-8Rémunération des banques pour les dépôts du Livret ALa Caisse des dépôts et consignations verse aux banques un taux d'intérêt plus élevé que celui donné aux épargnants pour les dépôts centralisés du Livret A. ;
Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable)Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement DurableCe décret organise la gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable par la Caisse des Dépôts, en fixant les règles de centralisation et d'utilisation de ces fonds pour financer le logement social. modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;
Vu le décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 (Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargne)Modification des règles de centralisation des dépôts d'épargneCe décret modifie les règles de centralisation des dépôts du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire par la Caisse des dépôts et consignations. relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :