Décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1233-2-1

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Création d'une procédure d'information sur les offres de reclassement hors du territoire national

Résumé. L'employeur doit informer les salariés des offres de reclassement à l'étranger et leur donner sept jours pour répondre.

A créé les dispositions suivantes :

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