Décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2015

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret est publié et la ministre du travail doit le mettre en application.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015

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