A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3121-43, Sct. Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3121-44 > >