Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-1 (Responsabilité étatique dans la lutte contre le VIH et les IST)Art. L.3121-1Responsabilité étatique dans la lutte contre le VIH et les ISTLa lutte contre le VIH et les IST est une responsabilité de l'État., L. 3121-2 (Centres gratuits pour la prévention des infections)Art. L.3121-2Centres gratuits pour la prévention des infectionsLes centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic aident à prévenir et traiter les infections comme le VIH et les IST. et R. 5124-45 (Distribution des médicaments aux organismes de santé)Art. R.5124-45Distribution des médicaments aux organismes de santéLes entreprises autorisées peuvent distribuer des médicaments à divers organismes de santé, comme les centres de transfusion sanguine, les centres de dépistage et les services de vaccination, sur commande écrite. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :