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Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015

relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les centres de dépistage des IST

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les centres de dépistage des IST en accélérant les autorisations et en élargissant leurs services.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-1 (Responsabilité étatique dans la lutte contre le VIH et les IST), L. 3121-2 (Centres gratuits pour la prévention des infections) et R. 5124-45 (Distribution des médicaments aux organismes de santé) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une présomption d'acceptation pour les demandes d'autorisation des centres de dépistage

Résumé. Si l'agence régionale de santé ne répond pas dans les six mois à une demande d'autorisation pour un centre de dépistage, la demande est considérée comme acceptée.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des médicaments distribués par les centres de dépistage

Résumé. Les centres de dépistage peuvent désormais distribuer plus de médicaments contre les IST et la contraception d'urgence, et un médecin peut remplacer un pharmacien dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3121-43 : Gestion des médicaments dans les centres de dépistage
→ Version 2 : Extension du champ d’application des dispensations
Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la préventionCode de la santé publiquele traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence
- Code de la santé publique
Art. R3121-43, Sct. Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un nouveau type de centre gratuit pour les IST

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type de centre gratuit pour les dépistages et traitements des IST tout en supprimant les conventions locales existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les habilitations

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux demandes d'habilitation et de renouvellement déposées à partir de cette date.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions de l'article 1er (Création d'une présomption d'acceptation pour les demandes d'autorisation des centres de dépistage) s'appliquent aux demandes d'habilitation et de renouvellement déposées à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015
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