Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > , Art. R3121-23-2 > >
1 version
1 créé
JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
, Art. R3121-23-2