Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

, Art. R3121-23-2

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Création d'une présomption d'acceptation pour les demandes d'autorisation des centres de dépistage

Résumé. Si l'agence régionale de santé ne répond pas dans les six mois à une demande d'autorisation pour un centre de dépistage, la demande est considérée comme acceptée.

A créé les dispositions suivantes :

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