Article 29
Au I de l'article R. 515-79 du code de l'environnement, les mots : « y compris l'annexe prévue au I de l'article R. 515-68 » sont supprimés.
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JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Article 29
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Au I de l'article R. 515-79 du code de l'environnement, les mots : « y compris l'annexe prévue au I de l'article R. 515-68 » sont supprimés.