Article 28
Au I de l'article R. 515-77 du code de l'environnement, les mots : « au II de l'article L. 512-29 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 515-29 ».
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JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Article 28
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Au I de l'article R. 515-77 du code de l'environnement, les mots : « au II de l'article L. 512-29 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 515-29 ».