Retour à la section

Chapitre III

Diverses dispositions relatives à la prévention des risques

Article suivant

Article 25

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Article 24

Historique des versions

Version 1

Au 3° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement, la référence : « R. 512-46 » est remplacée par la référence : « R. 512-75 ».