Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 29 juin 1971

définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large de la Guyane française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015).

Décret du 29 juin 1971