Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du point de départ d'un délai dans les transports
Résumé. Le délai de trois ans pour appliquer un article commence maintenant à partir du changement du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
A modifié les dispositions suivantes :