Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D1214-6

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Modification du point de départ d'un délai dans les transports

Résumé. Le délai de trois ans pour appliquer un article commence maintenant à partir du changement du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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