Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-86

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Extension des déplacements publics locaux couverts

Résumé. L'article élargit les types de déplacements publics locaux couverts et met à jour ses références juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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