Article D1214-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour l'élaboration d'un plan de mobilité en cas de modification territoriale
Résumé Si le territoire change, un nouveau plan de mobilité doit être fait en trois ans.
Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois ans à compter de la modification du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
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