Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 1231-2 du code des transports (Définition des services de transport public urbain et non urbain), tout service régulier de transport public de personnes routier urbain présente un espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres et un ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse inférieur ou égal à 2,5.

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Créé le 11 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 1231-2 du code des transports (Définition des services de transport public urbain et non urbain), tout service régulier de transport public de personnes routier urbain présente un espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres et un ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse inférieur ou égal à 2,5.

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En vigueur du vendredi 11 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance