Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R391-3, Art. R391-4, Art. R391-8 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0008 du 10 janvier 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R391-3, Art. R391-4, Art. R391-8