Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des prêts pour le logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des bénéficiaires pour les prêts de la Caisse des dépôtsCode de la construction et de l'habitationArt. R391-4 : Conditions d'obtention et d'utilisation des prêts locatifs intermédiaires
→ Version 2 : Extension de la durée maximale d'engagement pour certains prêtsCode de la construction et de l'habitationArt. R391-8 : Prêts pour logements intermédiaires
→ Version 3 : Modification de la référence des plafonds de ressources
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R391-3, Art. R391-4, Art. R391-8