DÉCRET n°2015-16 du 8 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R391-3, Art. R391-4, Art. R391-8

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Modification des règles des prêts pour le logement social

Résumé. Un décret modifie les règles des prêts pour le logement social en changeant les références des plafonds de ressources, en étendant la durée maximale de l'engagement de location pour certains organismes et en réservant les prêts de la Caisse des dépôts à des organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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