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DÉCRET n°2015-16 du 8 janvier 2015

relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des prêts pour le logement social

Résumé. Ce décret modifie les règles des prêts pour le logement social en ajustant les plafonds de ressources, en prolongeant la durée de location pour certains organismes et en réservant les prêts de la Caisse des dépôts à des organismes spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social), R. 391-3 (Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs), R. 391-4 (Conditions d'obtention et d'utilisation des prêts locatifs intermédiaires) et R. 391-8 (Prêts pour logements intermédiaires) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 79 (Garantie de l'État pour les prêts de logements sociaux) ;

Vu le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 (Ajustement des plafonds pour les logements intermédiaires) relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire, notamment son article 1er,

Décrète :

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Modification des règles des prêts pour le logement social

Résumé. Un décret modifie les règles des prêts pour le logement social en changeant les références des plafonds de ressources, en étendant la durée maximale de l'engagement de location pour certains organismes et en réservant les prêts de la Caisse des dépôts à des organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2015

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Précision sur le droit de priorité des créances

Résumé. Un décret précise que le droit de priorité pour les créances ne s'applique qu'aux dettes de l'emprunteur défaillant, pas à celles des autres entités liées.

Le droit de priorité institué par l'application du IV de l'article 79 (Garantie de l'État pour les prêts de logements sociaux) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 porte exclusivement sur les créances détenues contre l'emprunteur défaillant, à l'exclusion de celles détenues contre l'association et ses filiales non emprunteuses.

En vigueur depuis le 11 janvier 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2015

DÉCRET n°2015-16 du 8 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3