Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social)Art. L.313-34Rôle et règles des associations pour le logement socialL'article décrit le rôle et les règles de fonctionnement d'une association pour la construction de logements sociaux et l'amélioration de l'habitat., R. 391-3 (Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs)Art. R.391-3Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifsDes prêts peuvent être accordés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, sous certaines conditions et garanties., R. 391-4 (Conditions d'obtention et d'utilisation des prêts locatifs intermédiaires)Art. R.391-4Conditions d'obtention et d'utilisation des prêts locatifs intermédiairesPour obtenir un prêt pour des logements locatifs, les emprunteurs doivent s'engager à louer ces logements pendant 9 à 30 ans (ou 35 ans dans certains cas), en respectant des conditions spécifiques comme l'interdiction de les transformer en locaux commerciaux ou de les utiliser comme résidences secondaires. et R. 391-8 (Prêts pour logements intermédiaires)Art. R.391-8Prêts pour logements intermédiairesDes prêts sont disponibles pour construire, acheter ou améliorer des logements destinés à des personnes aux revenus modestes. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux)Art. 279-0 bis ATVA réduite pour les logements sociauxCertains logements neufs ou rénovés bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10% s'ils sont destinés à la location comme résidence principale pour des personnes aux revenus modestes. ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013, notamment son article 79 (Garantie de l'État pour les prêts de logements sociaux)Art. 79Garantie de l'État pour les prêts de logements sociauxL'État peut garantir des prêts pour construire des logements sociaux dans des quartiers en rénovation, à condition que les locataires aient des revenus modestes. ;
Vu le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 (Ajustement des plafonds pour les logements intermédiaires)Ajustement des plafonds pour les logements intermédiairesLe décret ajuste les plafonds de loyer et de revenus pour les logements intermédiaires selon la région. relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire, notamment son article 1er,
Décrète :