DÉCRET n°2015-16 du 8 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Le droit de priorité institué par l'application du IV de l'article 79 (Garantie de l'État pour les prêts de logements sociaux) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 porte exclusivement sur les créances détenues contre l'emprunteur défaillant, à l'exclusion de celles détenues contre l'association et ses filiales non emprunteuses.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2015

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Précision sur le droit de priorité des créances

Résumé. Un décret précise que le droit de priorité pour les créances ne s'applique qu'aux dettes de l'emprunteur défaillant, pas à celles des autres entités liées.

Le droit de priorité institué par l'application du IV de l'article 79 (Garantie de l'État pour les prêts de logements sociaux) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 porte exclusivement sur les créances détenues contre l'emprunteur défaillant, à l'exclusion de celles détenues contre l'association et ses filiales non emprunteuses.

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En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2015

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