En vigueur depuis le 11 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur le droit de priorité des créances
Le droit de priorité institué par l'application du IV de l'article 79 (Garantie de l'État pour les prêts de logements sociaux) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 porte exclusivement sur les créances détenues contre l'emprunteur défaillant, à l'exclusion de celles détenues contre l'association et ses filiales non emprunteuses.