Créé le 9 décembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2015-1591 du 7 décembre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2015
Créé le 9 décembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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