En vigueur depuis le 9 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.