Décret n°2015-1591 du 7 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 9 décembre 2016, en application du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 2015/751, la commission d'interchange par opération de paiement nationale liée à une carte de paiement qui ne peut être identifiée par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit ne peut excéder 0,23 % de la valeur de l'opération.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Limitation des frais de paiement par carte jusqu'en décembre 2016

Résumé. Jusqu'en décembre 2016, les frais de paiement par carte en France ne peuvent dépasser 0,23% du montant de l'opération.

Jusqu'au 9 décembre 2016, en application du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 2015/751, la commission d'interchange par opération de paiement nationale liée à une carte de paiement qui ne peut être identifiée par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit ne peut excéder 0,23 % de la valeur de l'opération.

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En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2015

Source : Légifrance