Décret n°2015-1591 du 7 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Exécution du décret sur les frais de paiement par carte

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les frais de paiement par carte.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance