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Décret n°2015-1591 du 7 décembre 2015

pris pour l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais de paiement par carte

Résumé. Les frais de paiement par carte en France sont limités à 0,23% du montant jusqu'en décembre 2016.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015,
Décrète :

En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Limitation des frais de paiement par carte jusqu'en décembre 2016

Résumé. Jusqu'en décembre 2016, les frais de paiement par carte en France ne peuvent dépasser 0,23% du montant de l'opération.

Jusqu'au 9 décembre 2016, en application du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 2015/751, la commission d'interchange par opération de paiement nationale liée à une carte de paiement qui ne peut être identifiée par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit ne peut excéder 0,23 % de la valeur de l'opération.

En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 9 décembre 2015

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Exécution du décret sur les frais de paiement par carte

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les frais de paiement par carte.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2015

Décret n°2015-1591 du 7 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3