JORF n°0283 du 6 décembre 2015

Article 1

Article 1

Le deuxième alinéa du I de l'article R. 4138-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 est accordé par le ministre de la défense. »


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Version 1

Le deuxième alinéa du I de l'article R. 4138-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 est accordé par le ministre de la défense. »