Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement électronique du droit de timbre pour les passeports
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une méthode de paiement électronique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313 BA
1 version
1 modifié