DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Article 31

Créé le 5 décembre 2015

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025