Les dispositions du présent décret, à l'exception du 2° de l'article 19, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.