DÉCRET n°2015-157 du 11 février 2015

Article 1

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1095 du 28 octobre 2019art. 16 (VD)

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

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