DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015

Article 1

Créé le 11 janvier 2015

Les articles 1er à 18 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 sont modifiés conformément aux articles 2 à 16 ci-après.

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En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2015