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Titre Ier

AIDE À L'ÉQUIPEMENT

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JORF n°0269 du 20 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 et 1605 bis ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12, 99 et 100 ;

Vu l'avis n° 2015-15 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 septembre 2015,

Décrète :

Article 1

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'aide à l'équipement instituée par le premier alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'assistance technique instituée par application de l'article 100 de la même loi, pour assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo ISO/IEC 13818-2 dite « MPEG-2 ».

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Titre Ier : AIDE À L'ÉQUIPEMENT

Titre II : ASSISTANCE TECHNIQUE

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Fait le 19 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron