Article 3
Au 3° de l'article R. 5132-10-7 du code du travail, les mots : « L. 5132-10-12 » sont remplacés par les mots : « R. 5132-10-12 ».
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JORF n°0259 du 7 novembre 2015
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Au 3° de l'article R. 5132-10-7 du code du travail, les mots : « L. 5132-10-12 » sont remplacés par les mots : « R. 5132-10-12 ».