En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 5 mai 2022
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Application territoriale d'un décret administratif
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 (Modification des règles de sanction pour les médias) modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 (Décret sur la régulation des médias) relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication], en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Exclusion de certaines démarches des règles de simplification électronique) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.