Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 (Modification des règles de sanction pour les médias) modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 (Décret sur la régulation des médias) relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication], en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Exclusion de certaines démarches des règles de simplification électronique) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 5 mai 2022

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Application territoriale d'un décret administratif

Résumé. Ce décret précise que certaines règles de procédure administrative ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer pour des demandes spécifiques.

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 (Modification des règles de sanction pour les médias) modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 (Décret sur la régulation des médias) relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication], en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Exclusion de certaines démarches des règles de simplification électronique) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-779 du 2 mai 2022art. 33 : Modification des procédures pour diverses démarches administratives

En résumé. Le décret est désormais applicable dans certaines collectivités d'outre-mer uniquement selon sa version modifiée par un décret de 2022.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance