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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 34

Modification du décret n° 2015-1455 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 2015-1405 relatif à la procédure de sanction du CSA

Résumé L'article met à jour un ancien décret pour parler du nouveau décret et d'une nouvelle autorité.

Le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication], » ;
2° Aux treizième, quatorzième et quinzième lignes du tableau de l'annexe 1, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° A la seizième ligne du tableau de l'annexe 1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

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Version 1

Le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 2, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication], » ;

2° Aux treizième, quatorzième et quinzième lignes du tableau de l'annexe 1, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° A la seizième ligne du tableau de l'annexe 1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».